Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation

NOR: JUSC0420982D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27