Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

NOR: PRMX0508393D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu

Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice « monchangementdadresse »

NOR: CNIX0508434X