Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

NOR: MJSX0500174R

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 113-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 10 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu