Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SOCF0510346D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-10 et L. 311-10-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu