Décret n° 2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

NOR: SOCV0510894D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 212-10 ;

Vu la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, notamment son article 128 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,