Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (rectificatif)

NOR: PREX0508197D

Le Président de la République, Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2005 texte numéro 2