Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

NOR: MENR0500028D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué à la recherche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R.* 214-116 à R.* 214-122 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 25 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu