Décret n° 2005-45 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

NOR: MENT0500009D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu