Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR: INDI0504660D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 711-1 ;

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;

Vu l'avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 février 2005