Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

NOR: SANS0521125D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1, issu de l'article 14 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,