Décret no 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et modifiant le code du travail

NOR : JUSC0520927D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,