Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
NOR: JUSC9220234D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment le
deuxième alinéa de l'article 37;
Vu le code civil;
Vu le code
pénal; Vu le code de procédure civile;
Vu le code du travail;
Vu
le code de l'organisation judiciaire;
Vu le code de la construction et de
l'habitation;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu le code de
la sécurité sociale;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu le
code des caisses d'épargne;
Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative
à la vente et au nantissement des fonds de commerce;
Vu la loi no
73-5 du 2 janvier 1973 modifiée relative au paiement direct de la pension
alimentaire;
Vu la loi no 88-1088 du
1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
Vu la loi no 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée
portant réforme des procédures civiles d'exécution;
Vu l'ordonnance du
26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs,
ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 92-195 du 27
février 1992;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue
du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, ensemble le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18
novembre 1924;
Vu le décret du 30
octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier
lieu par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991
relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment l'article
65-3;
Vu le décret no 53-968 du 30
septembre 1953 modifié relatif à la vente à crédit des véhicules
automobiles;
Vu le décret no 55-22 du 4
janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le
décret no 64-399 du 29
avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les
courtiers de marchandises assermentés;
Vu le décret no 67-18 du 5
janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile
et commerciale;
Vu le décret no 67-223 du 17
mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu
le décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents
huissiers du Trésor