Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)

NOR: JUSC9220234D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37;

Vu le code civil;

Vu le code pénal; Vu le code de procédure civile;

Vu le code du travail;

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le livre des procédures fiscales;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu le code des caisses d'épargne;

Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce;

Vu la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 modifiée relative au paiement direct de la pension alimentaire;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;

Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 92-195 du 27 février 1992;

Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924;

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier lieu par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment l'article 65-3;

Vu le décret no 53-968 du 30 septembre 1953 modifié relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;

Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés;

Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale;

Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;

Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor