Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

NOR: SOCU0510093D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-28-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment ses articles 6, 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 31 août 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu