LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1)

NOR : MESX9800027L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :