Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
NOR: DEVP0420064D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 565-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu