Décret n° 2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

NOR: FPPA0500009D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16, R. 31-1 et R. 31-2 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu