Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR: INTX0502528D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence,

A N N E X E
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 09/11/2005 texte numéro 6