Décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais
NOR: INDI0404239D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L. 562-1 ;
Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu