Décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais

NOR: INDI0404239D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L. 562-1 ;

Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu