Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

NOR: PRMX0508088D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu