Décret
no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450
du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
Décret
no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du
code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques
de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements |
Décret
no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux |
Décret
no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs
territoriaux |
Décret
no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives |
Décret no
95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives |
Décret
no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux |
Décret
no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens
territoriaux |
Décret
no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants |
Décret
no 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs
territoriaux de jeunes enfants |
Décret
no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques |
Décret
n° 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques |
Décret
no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires
administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et
du commerce extérieur |
LOI
no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité |
Décret
no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale |
Décret
no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de
la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives
aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation |
Décret
no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
LOI
no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture |
LOI no 95-96
du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats
et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial |
Décret
n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture
des mollusques et des crustacés marins vivants |
LOI
no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement |
Décret
no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents
des services techniques de l'aviation civile |
LOI
no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire |
LOI
no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social |
Décret
no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
adjoints |
LOI
no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service
public |
Décret
no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales
dans la fonction publique de l'Etat |
Décret
no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif
à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat |
Décret
no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation
du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat |
Décret no
95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et
modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'Etat |
Décret
no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des
agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de
l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 |
Décret
n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de
l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 |
Décret
no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié
relatif aux commissions administratives paritaires |
Décret
no 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant
création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur |
Décret
no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant
statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de
l'enseignement agricole |
Décret
no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance
et de magasinage du ministère chargé de la culture |
Décret
no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité |
Décret
no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
publics |
Décret
no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires
et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et
de la pêche |
Décret
n° 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge
par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services
d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de
prêt |
Décret
no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit
à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés
dans les quartiers urbains particulièrement difficiles |
Décret
no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles |
Décret
no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère
de l'agriculture et de la pêche |
Décret
n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers |
Décret
no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et
de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la
loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire |
Décret
n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation
du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale |
Décret
n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons
familiales dans la fonction publique |
Décret
n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents
titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance
n° 82-298 du 31 mars 1982 |
Décret
no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur |
Décret
no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets |
Décret
no 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux
génétiquement modifiés, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative
au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement |
Décret
no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués
et correspondants de zone de défense |
Décret
no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux
prélèvements d'eau des installations nucléaires de base |
Décret
n° 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets
n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement
en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux
comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics |
Décret
n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements
scolaires et d'enseignement supérieur |
Décret
no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent
respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil |
Décret
no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets
en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables
aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une
activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil |
Décret
no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement |
Décret no
95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique |
Décret
no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 |
Décret
no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries
extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié |
Décret
no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif
au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement
difficiles |
Décret
no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables
aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques,
trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant
le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour
l'exécution des dispositions du livre II du code du travail |
Décret no
95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux attachés d'administration centrale |
Décret
no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé |
Décret
no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions particulières
au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation nationale |
Décret
no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage
des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en
collectivités |
Décret
no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux |
Décret
n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs
territoriaux de travaux |
Décret
n° 95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale |
Décret
n° 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin
1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale |
Décret
no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents
administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale |
Décret
no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés
dans la fonction publique de l'Etat |
Décret
no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale |
Décret
no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme
de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat |
Décret
n° 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30
mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif
aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics |
Décret
n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux
en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale |
Décret
no 95-1028 du 25 août 1995 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié
portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire
et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration
scolaire et universitaire |
Décret
no 95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret no 92-647 du 8
juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction |
Décret
n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article
62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives
à la fonction publique territoriale |
Décret
n° 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique
territoriale |
Décret
no 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques
de service social des administrations de l'Etat |
Décret
no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux
et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés
dans certaines limites de tension |
Décret
no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du
10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements |
Décret
n° 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions
statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction
publique territoriale |
Décret
n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès
et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de
certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale |
Décret
no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no
92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires |
Décret
no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié
portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements
d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et
fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination
dans ces emplois |
Décret
95-1293 du 18 Décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie
lycéenne |
Décret
n° 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant
titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux
de travaux |
Décret
n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de
travaux |
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