Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation

NOR: ENVP9420054D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38;

Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 3 novembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu