Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
NOR: ENVP9420054D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu le code pénal, et notamment son article R.
610-1;
Vu le code des douanes, et notamment son article
38;
Vu la loi no 92-1444
du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'avis du Conseil national
du bruit en date du 3 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu