Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
NOR: INDF9500356D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce
extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 61-842
du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement;
Vu la loi no 83-630
du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement;
Vu la loi no
92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret
53-578 du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application des articles 5 et
7 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres
ou incommodes;
Vu le décret no
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret no 66-450
du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre
les rayonnements ionisants;
Vu le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du
19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décet no 85-449
du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application aux installations nucléaires
de base de la loi no
83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no
85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement;
Vu le décret no
85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection
du secret de la défense nationale;
Vu le décret no 91-1283
du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau,
sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les
limites territoriales;
Vu le décret no
93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743
du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 94-1033
du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant
des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis
à des règles de protection du secret de la défense nationale;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en
date du 12 décembre 1994;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau
en date du 23 novembre 1994;
Vu l'avis de la commission interministérielle des
installations nucléaires de base en date du 22 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu