Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500284D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n°
87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération
pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°
89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril
1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),