Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et
du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié
par les décrets no 84-959
du 25 octobre 1984, no 89-727 du 11 octobre 1989 et no 91-863
du 30 août 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,