Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR: FPPA9400145D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat modifiée, notamment ses articles 12, 13 et 17;
Vu le décret no
82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat
entendu