Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale
à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement
relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 67-624
du 23 juillet 1967 portant modalités d'attribution et taux des indemnités pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants;
Vu le décret no 91-462 du 14
mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale, modifié par le décret no 94-454
du 31 mai 1994,