Décret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux
NOR: INTB9400479D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53
du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 95-25
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu