Décret no 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

NOR: MENF9500193D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur;

Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 1994