Décret no 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
NOR: MENF9500193D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
Vu le décret no 82-245
du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les
compétences de son directeur;
Vu l'avis du comité des recteurs de la région
d'Ile-de-France en date du 23 juin 1994