Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

NOR: ECOC9510108D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 11 janvier 1995;

Vu la lettre parvenue le 28 septembre 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu