Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR: INTX9500734D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement
du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code rural;
Vu la loi no 60-790
du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de
bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, notamment l'article
4;
Vu la loi de finances no
70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;
Vu la loi no 85-30
du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne, notamment l'article 80;
Vu la loi no
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment l'article 33;
Vu le décret no 63-112
du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 72-197
du 10 mars 1972 modifié portant application de l'article 18 du décret no 72-196
du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées
par l'Etat;
Vu le décret no
91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils
exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,