Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

NOR: INTX9500734D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code rural;

Vu la loi no 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, notamment l'article 4;

Vu la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment l'article 80;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 33;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;

Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,