Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,