Décret n° 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500285D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifiée notamment par la loi n°
94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
Vu le décret n° 56-585
du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des
agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation
accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens
ou de concours ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602
du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°
94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-743
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la
fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres
de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale du 6 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu