Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32;
Vu l'ordonnance no 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions
civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 9 de la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi
no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,