Décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
NOR:AGRM9402251D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 90/425/C.E.E.
du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques
applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants
et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive n° 91/67/C.E.E.
du conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant
la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifiée par la
directive n° 93/54/C.E.E.
du conseil du 24 juin 1993 ;
Vu la directive n° 91/496/C.E.E.
du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation
des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la communauté et modifiant les directives n°s 89/662/C.E.E.,
90/425/C.E.E.
et 90/675/C.E.E.
;
Vu le code pénal, et notamment
son article R. 610-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes, et notamment
son article 38 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié
en dernier lieu par la loi n° 91-627
du 3 juillet 1991 ;
Vu la loi n°
83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la
liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches
maritimes, modifiée par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 94-340
du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché de coquillages vivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu