Décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants

NOR:AGRM9402251D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 90/425/C.E.E. du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

Vu la directive n° 91/67/C.E.E. du conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifiée par la directive n° 93/54/C.E.E. du conseil du 24 juin 1993 ;

Vu la directive n° 91/496/C.E.E. du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la communauté et modifiant les directives n°s 89/662/C.E.E., 90/425/C.E.E. et 90/675/C.E.E. ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu