Décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500309D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-240
du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie ;
Vu le décret n° 88-242
du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-515
du 5 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-557
du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 90-722
du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-725
du 8 août 1990 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels
d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial ;
Vu le décret n° 92-892
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux
d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-894
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement
artistique ;
Vu le décret n°
92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen
professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n°
92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les
modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux
spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-897
du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux
spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-898
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
;
Vu le décret n° 92-900
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-901
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du
patrimoine ;
Vu le décret n° 92-902
du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-903
du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux
de surveillance et de magasinage du patrimoine ;
Vu le décret n°
92-905 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les
modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux
du patrimoine ;
Vu le décret n°
92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux
qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n°
92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens
professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation
du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial
de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe ;
Vu le décret n° 93-398
du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs,
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux,
des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux,
des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux,
des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie
et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 93-399
du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux,
des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 93-400
du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
;
Vu le décret n° 93-401
du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices de crèches
territoriales ;
Vu le décret n° 93-402
du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
;
Vu le décret n°
93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen
professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-555
du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-567
du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques
et sportives ;
Vu le décret n°
94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
;
Vu le décret n° 94-935
du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-33
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale du 6 avril 1995