Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat notamment son article 37 bis;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,