Décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR:FPPA9500025D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 323-3, L.
323-5, L.
323-11 et R.
323-32 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions
civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 97 de la loi n°
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et par
l'article 7 de la loi n° 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions, modifié par les décrets n° 88-249 du 11 mars 1988 et n°
93-1052 du 1er septembre 1993 ;
Vu le décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en
date du 25 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu