Décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978
NOR: RESR9500635D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
notamment par la loi no 94-548
du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour
fin la recherche dans le domaine de la santé;
Vu le décret no 78-774
du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV
et VII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu