Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du logement,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article
L. 111-11-1;
Vu la loi no 92-1444
du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret no
82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,