Décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements

 

NOR : ENVP9420033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du logement,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 111-11-1;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret no 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,