Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive 92/57/CEE
du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Vu le livre II, titre III, du code du travail, notamment l'article L. 235-18;
Vu le décret no 47-1592
du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles
par le décret no 79-709
du 7 août 1979;
Vu le décret no 65-48
du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution
des dispositions du livre II du code du travail (titre II. - Hygiène et sécurité
des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection
et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des
travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les
immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183
du 24 février 1981;
Vu le décret no 77-949
du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans
les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,
modifié par les décrets no 87-232
du 27 mars 1987 et no 92-634
du 6 juillet 1992;
Vu le décret no 86-269
du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène,
modifié par le
décret no
91-880 du 6 septembre 1991;
Vu le décret no 86-1103
du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers
des rayonnements ionisants, modifié par les décrets no 88-662
du 6 mai 1988 et no
91-963 du 19 septembre 1991;
Vu le décret no
88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs
exposés au plomb métallique et à ses composés;
Vu le décret no
88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés
aux gaz destinés aux opérations de fumigation;
Vu le décret no
88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions
du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène, sécurité et conditions
de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu le décret no 90-277
du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en
milieu hyperbare;
Vu le décret no
95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que
doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils
exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 11 janvier 1995;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,