Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988;
Vu le décret no 95-133
du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation
du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,