Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par
le décret no 84-955
du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247
du 20 février 1986;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
13 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,