Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
NOR: INDB9500491D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu
le code minier;
Vu les directives CEE: - 89/391
du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
-
89/655 et 89/656
du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail, d'une part, d'équipements
de travail et, d'autre part, d'équipements de protection individuelle;
- 90/269
et 90/270
du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
relatives, d'une part, à la manutention manuelle de charges comportant des risques,
notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, d'autre part, au travail sur
des équipements à écran de visualisation;
- 92/58
du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation
de sécurité et/ou de santé au travail;
- 92/91
et 92/104
respectivement des 3 novembre 1992 et 3 décembre 1992 concernant les prescriptions
minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé
des travailleurs des industries extractives, d'une part, par forage, d'autre
part, à ciel ouvert ou souterraines;
Vu le décret no 51-508
du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines
de combustibles minéraux solides;
Vu le décret no
59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation
des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines
d'hydrocarbures exploitées par sondage;
Vu le décret no 80-331
du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre
1994 et 27 février 1995