Décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

NOR: COMK9504002D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI;

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 86 de la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994;

Vu la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son article 106;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu