Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
NOR: PRMX9400178D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-147
du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense,
et notamment son titre IV;
Vu la loi no
82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation no 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
et notamment son article 4;
Vu le décret no
62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans
le domaine économique;
Vu le décret no
62-808 du 18 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense
nationale;
Vu le décret no 64-11
du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales
de défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no
65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense
civile;
Vu le décret no
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-321
du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 91-664
du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no
93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité
et la défense auprès des préfets de zone de défense;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu,