Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux d'administration;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 17 mars et 19 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 08/08/95 Pages 11855....56....57....58....59....11860