Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et
du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles
1er et 62;
Vu le décret no 89-271
du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer
à un autre;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 15 juillet 1991;
Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité en date du 23 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
8 avril 1994;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),