Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 27;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no
84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,