Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et
du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article
16 de la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique;
Vu la loi no 91-715
du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
26 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,