Décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code
des communes, notamment son article 417-8 ;
Vu le code du travail, notamment
ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11 et R. 323-32 ;
Vu l'ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires
des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
modifiée notamment par l'article 97 de la loi n° 93-121
du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et par les articles
10 à 12 de la loi n° 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 9 novembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu